Le vendeur réunit les diagnostics dans un dossier joint à la promesse ou à l’acte de vente (Code de la construction, article L271-4). Sans eux, il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés pour les points concernés.
- le DPE, toujours ;
- l’état des risques, toujours ;
- le plomb avant 1949, l’amiante avant juillet 1997 ;
- l’électricité et le gaz au-delà de 15 ans ;
- l’audit énergétique pour une maison E, F ou G.